Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540546 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756. Droit des sociétés , 2015, 1. ⟨hal-01540546⟩
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