Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540547 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370. Droit des sociétés , 2015, 1. ⟨hal-01540547⟩
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