Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:04 PM

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Dates and versions

hal-01540547 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540547 , version 1

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Henri Hovasse. Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370. Droit des sociétés , 2015, 1. ⟨hal-01540547⟩

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