Retrait d'un groupement foncier agricole et fraude au droit de préemption du locataire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-23.370
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540547
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38