Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-25.536
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540550 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-25.536. Droit des sociétés , 2015, 5. ⟨hal-01540550⟩
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