Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-25.536

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540550
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540550, version 1

Citation

Henri Hovasse. Recours de l'associé qui a payé une dette de la société civile ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-25.536. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 5. ⟨hal-01540550⟩

Share

Metrics

Record views

96