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L'associé-créancier de compte-courant d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2014, pourvoi numéro 12-16.182 et Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, RG numéro 12/13017

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540551
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:06 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540551, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'associé-créancier de compte-courant d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2014, pourvoi numéro 12-16.182 et Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, RG numéro 12/13017. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 2. ⟨hal-01540551⟩

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