L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-17.555, JurisData numéro 2015-002496 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-17.555, JurisData numéro 2015-002496

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540552 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540552 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-17.555, JurisData numéro 2015-002496. Droit des sociétés , 2015, 8. ⟨hal-01540552⟩
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