L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi numéro 13-17.555, JurisData numéro 2015-002496
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540552
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38