La transformation d'une SCI en SARL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 13-27.458
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540553 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La transformation d'une SCI en SARL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 13-27.458. Droit des sociétés , 2015, 8. ⟨hal-01540553⟩
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