L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540554 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540554 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01540554⟩
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