L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

Henri Hovasse

Journal articles

L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540554
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:07 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

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L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

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