L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:07 PM

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Dates and versions

hal-01540554 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540554 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'autorisation préfectorale d'aliénation d'un immeuble par une congrégation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-18.552. Droit des sociétés , 2015, 10. ⟨hal-01540554⟩

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