Henri Hovasse. Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-16.165.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 10.
⟨hal-01540557⟩