L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540558
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540558 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913. Droit des sociétés , 2015, 7. ⟨hal-01540558⟩
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