L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540558 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540558 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913. Droit des sociétés , 2015, 7. ⟨hal-01540558⟩
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