L'article 1860 est d'ordre public ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2015, pourvoi numéro 14-10.913
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540558
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38