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Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540559
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540559, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 6. ⟨hal-01540559⟩

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