Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540559 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540559 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le retrait statutaire d'associés d'une société civile de moyens: date et modalités ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.605. Droit des sociétés , 2015, 6. ⟨hal-01540559⟩
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