Henri Hovasse. Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.222.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 7.
⟨hal-01540561⟩