Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.222
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540561 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.222. Droit des sociétés , 2015, 7. ⟨hal-01540561⟩
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