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Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.222

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540561
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540561, version 1

Citation

Henri Hovasse. Paiement d'une dette sociale par l'associé d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 mai 2015, pourvoi numéro 14-15.222. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 7. ⟨hal-01540561⟩

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