Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540562 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557. Droit des sociétés , 2014, 6. ⟨hal-01540562⟩
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