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Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540562
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540562, version 1

Citation

Henri Hovasse. Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 6. ⟨hal-01540562⟩

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