Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540562 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540562 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 13-10.557. Droit des sociétés , 2014, 6. ⟨hal-01540562⟩
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