Henri Hovasse. Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 8.
⟨hal-01540566⟩