Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540566 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Vente d'immeuble à une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.220. Droit des sociétés , 2014, 8. ⟨hal-01540566⟩
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