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Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540570
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:16 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540570, version 1

Citation

Henri Hovasse. Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 11. ⟨hal-01540570⟩

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