Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958. Droit des sociétés , 2014, 11. ⟨hal-01540570⟩