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Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540570
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540570, version 1

Citation

Henri Hovasse. Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 28 mai 2014, Madame Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra contre SCI Eonia, RG numéro 12/04958. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 11. ⟨hal-01540570⟩

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