La qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540571
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38