La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540572 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540572 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. Droit des sociétés , 2014, 12. ⟨hal-01540572⟩
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