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La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540572
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:17 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540572, version 1

Citation

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 12. ⟨hal-01540572⟩

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