La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit ne doit pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre Société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. Droit des sociétés , 2014, 12. ⟨hal-01540572⟩