La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) contre société Arzigenat, pourvoi numéro 13-17.347. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 49, pp.19. ⟨hal-01540573⟩