L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Fiscale du Patrimoine Year : 2014

L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540575 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540575 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers. Revue Fiscale du Patrimoine, 2014, 10. ⟨hal-01540575⟩
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