L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2014
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540575
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540575 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers. Revue fiscale du patrimoine, 2014, 10. ⟨hal-01540575⟩
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