Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540576
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01540576 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.26. ⟨hal-01540576⟩
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