Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540576
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:19 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540576, version 1

Citation

Henri Hovasse. Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert évaluateur par voie d'évocation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-24.587. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 10, pp.26. ⟨hal-01540576⟩

Share

Metrics

Record views

74