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Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-20.044

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540577
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:20 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540577, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de dissolution de société en cas de mésentente sans paralysie du fonctionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, pourvoi numéro 13-20.044. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 10. ⟨hal-01540577⟩

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