Henri Hovasse. Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 2, pp.13.
⟨hal-01540587⟩