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Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540587
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:30 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540587, version 1

Citation

Henri Hovasse. Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 2, pp.13. ⟨hal-01540587⟩

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