Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540587 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540587 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787. Droit des sociétés , 2014, 2, pp.13. ⟨hal-01540587⟩
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