Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:30 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540587 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540587 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les partes sociales en une seule main ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-23.787. Droit des sociétés , 2014, 2, pp.13. ⟨hal-01540587⟩

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