Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2014

Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540589 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540589 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2014, 6. ⟨hal-01540589⟩
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