Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.737
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540590 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.737. Droit des sociétés , 2014, 1. ⟨hal-01540590⟩
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