Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.737

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.737

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:32 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540590 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540590 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Rachat de ses propres parts par une société civile à prépondérance immobilière ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.737. Droit des sociétés , 2014, 1. ⟨hal-01540590⟩

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