Retrait d'associé et financement de travaux ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, deuxième Chambre, 28 janvier 2014, RG numéro 11/07063 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Retrait d'associé et financement de travaux ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, deuxième Chambre, 28 janvier 2014, RG numéro 11/07063

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540591 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540591 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Retrait d'associé et financement de travaux ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, deuxième Chambre, 28 janvier 2014, RG numéro 11/07063. Droit des sociétés , 2014, 5, pp.23. ⟨hal-01540591⟩
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