Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540593 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540593 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.24. ⟨hal-01540593⟩
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