Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540593
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38