Henri Hovasse. Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 1, pp.24.
⟨hal-01540593⟩