Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2014
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540593
Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:33 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540593 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Quand une société devenue de fait est associé d'une société de droit ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 octobre 2013, pourvoi numéro 12-30.129. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.24. ⟨hal-01540593⟩
Collections
16
View
0
Download