Droit aux bénéfices et droit aux dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 12-23.894
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540594 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Droit aux bénéfices et droit aux dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 12-23.894. Droit des sociétés , 2014, 4. ⟨hal-01540594⟩
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