Droit aux bénéfices et droit aux dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 12-23.894 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Droit aux bénéfices et droit aux dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 12-23.894

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540594 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540594 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit aux bénéfices et droit aux dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 12-23.894. Droit des sociétés , 2014, 4. ⟨hal-01540594⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More