La responsabilité du trésorier d'une association ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2014, pourvoi numéro 13-10.067
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540597
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38