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L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540598
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:36 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540598, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083. JCP N Semaine Juridique, 2014, 11, pp.59. ⟨hal-01540598⟩

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