Henri Hovasse. Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 3.
⟨hal-01540599⟩