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Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540599
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:36 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540599, version 1

Citation

Henri Hovasse. Contrôleur des comptes d'un GIE ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 13/0721 et Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre, section A, 4 novembre 2013, RG numéro 2/04348. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 3. ⟨hal-01540599⟩

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