Juste motif de retrait et rupture sentimentale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mars 2013, Milan contre Barbier, pourvoi numéro 11-26.124
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540601
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38