La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540602 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540602 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788. Droit des sociétés , 2013, 6, pp.22. ⟨hal-01540602⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More