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La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540602
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:38 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540602, version 1

Citation

Henri Hovasse. La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 6, pp.22. ⟨hal-01540602⟩

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