La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Pôle, première Chambre, 13 mars 2013, Berkane contre Berkane, arrêt numéro 12/06788
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540602
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38