Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

Henri Hovasse

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540603

Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:38 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540603 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540603 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 22, pp.56. ⟨hal-01540603⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

18 View

0 Download