Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

Henri Hovasse

Journal articles

Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540603
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:38 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:54 PM

Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

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Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

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