Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540603 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540603 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 22, pp.56. ⟨hal-01540603⟩
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