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Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540603
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:38 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540603, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 22, pp.56. ⟨hal-01540603⟩

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