Henri Hovasse. Apport partiel d'actif suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013, requête numéro 349669.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 22, pp.56.
⟨hal-01540603⟩