Henri Hovasse. Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 4, pp.26.
⟨hal-01540606⟩