Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311
Résumé
no abstract