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Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540606
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:40 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540606, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 4, pp.26. ⟨hal-01540606⟩

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