Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Le financement des associations cultuelles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine contre l'Arche de Marie association congrégation enclave incardine, pourvoi numéro 12-11.642, Juris-Data numéro 2013-000311. Droit des sociétés , 2013, 4, pp.26. ⟨hal-01540606⟩