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Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540608
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:41 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540608, version 1

Citation

Henri Hovasse. Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 6. ⟨hal-01540608⟩

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