Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540608 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686. Droit des sociétés , 2013, 6. ⟨hal-01540608⟩
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