Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:41 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540608 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540608 , version 1

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Henri Hovasse. Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.686. Droit des sociétés , 2013, 6. ⟨hal-01540608⟩

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