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L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540609
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:41 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540609, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société coopérative ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, Société Unifrance contre SA Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels, pourvoi numéro 11-27.667, Juris-Data numéro 2012-028377. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 3. ⟨hal-01540609⟩

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