De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792

Henri Hovasse

Journal articles

De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540614
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:44 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

88

De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

88