De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540614 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540614 , version 1

Cite

Henri Hovasse. De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.23. ⟨hal-01540614⟩
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