De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540614 , version 1
Citer
Henri Hovasse. De la difficulté d'établir l'existence d'une société en participation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-21.792. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.23. ⟨hal-01540614⟩
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