Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103

Henri Hovasse

Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2013

Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:44 PM

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Dates and versions

hal-01540615 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540615 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103. JCP N Semaine Juridique, 2013, 40, pp.45. ⟨hal-01540615⟩

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