Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, pourvoi numéro 12-18.103
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540615
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38