Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540616 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨hal-01540616⟩
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