Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540616 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540616 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨hal-01540616⟩
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