Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540616
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:45 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540616, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 11. ⟨hal-01540616⟩

Share

Metrics

Record views

138