Apport mixte et reprise en nature du bien apporté ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.592
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38