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La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540619
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:47 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540619, version 1

Citation

Henri Hovasse. La cession de la pleine propriété d'un domaine viticole à un GFA pour la nue propriété et à une société civile d'exploitation par un usufruit temporaire : une réponse ministérielle contestable ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540, Journal officiel de l'Assemblée nationale, 2 juillet 2013, page 6919. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 10, pp.20. ⟨hal-01540619⟩

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