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Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mai 2013, Monsieur François-Xavier Guis-Spengler, pourvoi numéro 12-17.814

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540620
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:47 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540620, version 1

Citation

Henri Hovasse. Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mai 2013, Monsieur François-Xavier Guis-Spengler, pourvoi numéro 12-17.814. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 8. ⟨hal-01540620⟩

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