Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pourvoi numéro 11-23.155
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2013
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:48 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01540621 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pourvoi numéro 11-23.155. Droit des sociétés , 2013, 7. ⟨hal-01540621⟩
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