La prescription de l'action en nullité de conventions réglementées conclues sans autorisation ou approbation préalable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013, pourvoi numéro 12-15.492, Juris-Data numéro 2013-006247

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. La prescription de l'action en nullité de conventions réglementées conclues sans autorisation ou approbation préalable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013, pourvoi numéro 12-15.492, Juris-Data numéro 2013-006247. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 23. ⟨hal-01540622⟩